Accélérer la signature de votre entente de confidentialité (CDA)

Modèle de CDA provincial

Afin d’accélérer le processus de signature des ententes de confidentialité avec les établissements de santé publics du Québec, vous pouvez utiliser le modèle provincial d’entente de confidentialité. Reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), ce modèle est automatiquement approuvé par tous les établissements de santé s’il est utilisé tel quel, sans modification.