Termes et conditions du Carrefour d'information

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions.

Les termes utilisés dans ces Conditions d’utilisation et qui comprennent une majuscule ont le sens suivant :

• Autres sources réfère à tout autre site ou autre source fournissant des informations en lien avec des essais cliniques ou autres sujets.
• Carrefour réfère au Carrefour d’information Recherche Clinique Québec, une plateforme web disponible à l’adresse électronique promoteurs.recherchecliniquequebec.com (ou par la suite à toute autre adresse), incluant tout Service direct aux Utilisateurs et tout Contenu.
• Contenu réfère aux outils, fonctionnalités, informations répertoriées, guides, outils et autres contenus pouvant être offert à des fins informatives sur le Carrefour, incluant de manière non limitative, le répertoire des fournisseurs de services en biotechnologie, le répertoire des établissements de santé et des cliniques privées, le répertoire des directives de traitement, le répertoire des associations de patients.
• Fins permises désigne l’utilisation du Carrefour : (i) à des fins informatives et non commerciales ; et (ii) conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée, de même qu’aux autres modalités pouvant s’appliquer à certains Contenus offerts sur le Carrefour.
• Propriété intellectuelle désigne toute forme de propriété intellectuelle reconnue à travers le monde et tout droit (incluant droit moral), titre et intérêt relatifs à ceux-ci et leurs protections respectives, dont : (i) tout brevet, application, continuation, continuation partielle, demande complémentaire (divisionals application), redélivrance et réexamen ; (ii) tout droit d’auteur, œuvre ou autre objet du droit d’auteur, et toute demande d’enregistrement, enregistrement, substitution et extension d’enregistrement ; (iii) toute marque de commerce et nom commercial, demande d’enregistrement et enregistrement respectif ; (iv) tout secret de commerce et savoir-faire ; et (v) tout autre type de droit de propriété intellectuelle et intérêt relatif à tel droit.
• Recherche clinique Québec réfère à CATALIS Québec, un organisme à but non lucratif créé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23 faisant aussi affaire sous le nom de « Recherche clinique Québec » et opérant la présente initiative sous ce nom.
• Utilisateur réfère à tout usager, incluant notamment les promoteurs pharmaceutiques, souhaitant obtenir des informations à l’égard des processus en place au Québec pour y mener de la recherche clinique.

1.2 Interprétation.

À moins que le contexte ne requière autrement, les variations grammaticales de tout terme défini ont le même sens, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin (et vice versa). 

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Contenu.

Chaque Utilisateur reconnaît et convient :

3.1.1 que Recherche clinique Québec détient tous les droits de Propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts en lien avec : (i) le Carrefour (sous réserve de contenus provenant d’une autre source) ; et (ii) toute autre amélioration du Carrefour pouvant ou non faire l’objet d’une protection distincte ;

3.1.2 que Recherche clinique Québec détient tous les droits de Propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts en lien avec : (i) le Carrefour (sous réserve de contenus provenant d’une autre source) ; et (ii) toute autre amélioration du Carrefour pouvant ou non faire l’objet d’une protection distincte ;

3.1.3 que chaque Utilisateur peut : (i) référer au Carrefour tant que cette référence est exacte et n’a pas pour but de porter atteinte à Recherche clinique Québec (incluant à l’initiative), au Carrefour ; et (ii) inclure un hyperlien vers le Carrefour si cela est fait selon les Conditions d’utilisation (et celles applicables aux Autres sources, le cas échéant) ;

3.1.4 qu’il est interdit d’enlever, de cacher ou de modifier tout marquage de droit associé au Carrefour ou au Contenu (tel que « © ») ;

3.1.5 que l’Utilisateur devra aviser Recherche clinique Québec s’il est mis au fait d’une atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de Recherche clinique Québec et, lorsqu’applicable, qu’il l’aidera (aux frais de celle-ci) dans toute démarche pour protéger telle Propriété intellectuelle ou pour faire cesser toute violation ou autre atteinte.

Sujet au respect des Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec accorde à chaque Utilisateur un droit non exclusif, gratuit, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, d’accéder et d’utiliser le Carrefour. Tout accès et toute utilisation de tout Contenu provenant d’une Autre source seront aussi sujets aux modalités et conditions applicables à cette Autre source.

3.2 Suggestions.

Tout Utilisateur reconnaît et convient que tout commentaire, toute idée et toute autre suggestion portés à l’attention de Recherche clinique Québec en lien avec le Carrefour appartiendront à Recherche clinique Québec. De ce fait, tout Utilisateur cède à Recherche clinique Québec tous ses droits, titres et intérêts, et renonce à ses droits moraux, dans tels commentaires, idées et autres suggestions.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité des Utilisateurs.

Tout Utilisateur sera responsable de ses actes ou inactions (dont toute utilisation faite du Carrefour et de tout défaut de se conformer aux obligations légales et contractuelles applicables (dont celles prévues à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée).

5.2 Responsabilité de Recherche clinique Québec.

Même si le Carrefour a été créé en utilisant des technologies de qualité marchande, toute technologie – de même que tout autre service ou mode de prestation – n’est jamais infaillible ou pleinement protégée à l’encontre d’événements imprévisibles, de cyberattaques (et autres actes illégaux) ou de défaillances. De plus, Recherche clinique Québec rappelle que le Carrefour : (i) n’a pas été créé pour rencontrer les besoins spécifiques d’un Utilisateur ; et (ii) est fourni à des fins informatives et ne peut être utilisé à d’autres fins (incluant tout hyperlien disponible sur celui-ci). Enfin, Recherche clinique Québec rappelle : (a) que le Carrefour a été préparé en déployant des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des informations qui y sont contenues, étant entendu que tel Carrefour et son Contenu – comme toute autre information – peut être ou devenir inexact ou non à jour ; (b) que tout contenu d’une autre source est reproduit « tel quel » ; et (c) qu’elle ne doit pas être vue comme endossant le Contenu du Carrefour.

De ce fait, et dans toute la mesure permise par la loi, Recherche clinique Québec : (i) décline toute représentation et garantie, explicite ou implicite, orale ou écrite en lien avec le Carrefour, dont celles relatives (a) à la communication, à leur usage et à sa pertinence pour une fin particulière ; (b) à son usage ininterrompu, continu et exempt d’erreur ou de défaillance ; (c) au fait que celui-ci sera accessible en tout temps et sans délai ; et (d) à sa conformité, autre qu’aux critères prévus dans ces Conditions d’utilisation ; et (ii) souligne que le Carrefour et son Contenu est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de ce qui est prévu aux Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec : (i) ne fait aucune représentation ou garantie en lien avec les résultats découlant de l’utilisation du Carrefour ; et (ii) décline toute responsabilité en lien avec : (a) le Carrefour ; (b) le Contenu du Carrefour; (c) tout dommage causé aux appareils électroniques, incluant les réparations et services de maintien ; et (e) toute autre source, dont tout hyperlien vers des sites de tiers.

5.3 Condition essentielle.

Chaque Utilisateur comprend que cet article 5 prévoit des conditions essentielles aux droits et licences qui lui sont octroyés.

7. AUTRES DISPOSITIONS

7.1 Accord intégral.

Ces Conditions d’utilisation constituent, avec la Politique de vie privée l’accord complet en lien avec l’accès et l’utilisation du Carrefour (sujet toutefois à ceux pouvant être applicables au Contenu provenant d’autres sources). Chaque Utilisateur confirme que la Politique de vie privée (qui a été expressément portée à son attention via divers hyperliens) a été lue et comprise.

7.2 Amendements.

Recherche clinique Québec pourra modifier ces Conditions d’utilisation de temps à autre. De telles modifications seront rendues disponibles par tout moyen jugé acceptable par Recherche clinique Québec (en fonction de la nature des changements apportés). Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, alors il doit cesser d’accéder et d’utiliser le Carrefour avant que ces changements n’entrent en vigueur ; par la suite, tout accès et toute utilisation constitueront une acceptation de ces amendements. La Politique de vie privée peut aussi être amendée (de la manière prévue à celle-ci).

7.3 Divisibilité.

Si une disposition est en conflit avec toute loi ou n’est pas susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son esprit et sa portée initiaux.

7.4 Hyperliens vers des sites de tiers.

Le Carrefour peut inclure des hyperliens vers d’Autres sources, dont des sites de tiers. Recherche clinique Québec rappelle que ces hyperliens ne sont inclus qu’à titre informatif et qu’elle n’endosse pas et ne contrôle pas le contenu sur ces hyperliens. Recherche clinique Québec se dégage de toute responsabilité en lien avec ces Autres sources. Les Utilisateurs choisissent de consulter ou non les hyperliens, et doivent réviser les conditions d’utilisation et politiques de vie privée applicables à ces sites.

7.5 Force majeure.

Recherche clinique Québec n’est pas responsable d’un préjudice causé qui résulte d’une situation de force majeure.

7.6 Non-renonciation.

Le délai ou le défaut de Recherche clinique Québec d’exiger que tout Utilisateur se conforme à ces Conditions d’utilisation n’affecte pas son droit d’exiger que tel Utilisateur s’y conforme par la suite, et toute renonciation devra être faite par écrit et ne sera pas réputée une renonciation au respect de ces Conditions d’utilisation à tout autre moment ou dans toute autre circonstance.

7.7 Avis.

Tout avis transmis à Recherche clinique Québec : (i) doit l’être par écrit et envoyé par courrier recommandé ou certifié, remis en mains propres, ou transmis par courriel (avec confirmation de transmission) ; et (ii) sera reçu le jour de sa remise ou à la date figurant à la confirmation (de transmission ou de livraison) s’il est reçu un jour ouvrable avant 17 h 00 à l’adresse prévue ici à défaut de quoi, tel avis sera réputé reçu le jour ouvrable suivant.

7.8 Lois applicables.

Ces Conditions d’utilisation, et tout accès, toute utilisation et toute consultation du Carrefour sont régis par les lois en vigueur au Québec à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis aux cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.